Conditions générales

Champ d’application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de services qui sont passées avec l’entreprise LD Consult HR Services, établie Chaussée de Marche 73, 5330 Assesse, BCE n° 0751 559 265, ci-après dénommée « le Prestataire ». Le Client est réputé avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente et y consentir dès qu’il adresse à LD Consult HR Services une commande.

Les présentes conditions générales de vente priment sur les conditions du Client, même si celles-ci spécifient qu’elles sont seules valables. Une dérogation aux présentes conditions générales de vente n’est valable que si elle a été fixée par écrit. L’annulation d’une des clauses ne peut remettre en question l’application des autres articles des présentes conditions générales.

Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euro (€) et s’entendent hors TVA. Les éventuelles redevances et autres taxes ne sont pas incluses. Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvements et coûts additionnels, de quelque nature qu’ils soient, liés à la vente, sont à charge du Client.

Modalités de paiement

Nos factures sont payables au grand comptant, sauf mention contraire sur le devis. En cas de retard de paiement, toute somme impayée produira des intérêts au taux conventionnel de 12% par mois à dater de la date d’échéance, jusqu’à complet paiement. Cet intérêt prend cours dès l’échéance de la facture et sans mise en demeure.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les huit jours calendrier de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée intégralement par le Client.

Les éventuels frais de recouvrement des factures, que ce soit sous forme amiable ou judiciaire, tels que les frais de mise en demeure, l’envoi de rappels de paiements, les honoraires des sociétés de recouvrement de créance, d’avocats et d’huissiers, ou tous autres frais de justice, seront mis à charge du Client.

Annulation de la commande et résiliation anticipée du contrat

Toute annulation de la commande du fait du Client, donne lieu à une indemnité de 30 % du prix de vente si l'annulation a lieu moins de cinq (5) jours calendrier avant la date de prestation du service.

Chaque partie est en droit de résilier le contrat, de plein droit, par une notification adressée à l’autre partie par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave d’une de ses obligations contractuelles, notamment si le client est en retard de paiement d’une facture de plus de trois (3) mois.

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, ou le lock-out.

Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre du service devra être formulée, exclusivement par e-mail à l'adresse info@ld-consult.eu , au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Propriété Intellectuelle

L’ensemble des documents émanant de LD Consult HR Services sont la propriété de celui-ci. Toute reproduction partielle ou complète de ceux-ci, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire

Confidentialité

Le Client autorise LD Consult HR Services à faire état de son nom et éventuellement de son logo à des fins de promotion commerciale.

LD consult HR Services s’engage à ne pas divulguer à des tiers des informations recueillies en cours de mission au sujet du Client et dont la diffusion serait susceptible de nuire aux intérêts de celui-ci.

Droit applicable et Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort du siège social de LD Consult sont compétents.